Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

2. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente definissent les conditions dans lesquelles HEELONYS fournit a ses clients professionnels :

• des droits d'usage, licences ou abonnements relatifs a HeelonVault selon l'offre retenue ;
• des prestations de cadrage, demonstration, audit de besoins, integration, deploiement et durcissement autour de HeelonVault ;
• des prestations de support, maintenance, formation et accompagnement a l'exploitation ;
• plus largement, des prestations de conseil, ingenierie logicielle et expertise securite ou gouvernance associees au projet.

Les conditions particulieres figurant dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat cadre, un SOW ou un avenant prevalent sur les presentes CGV en cas de contradiction.

3. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de HEELONYS, sauf dispositions contractuelles spécifiques signées par les parties.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

Définitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel
• Prestations : services fournis par HEELONYS autour de HeelonVault ou d'un perimetre connexe (cadrage, integration, formation, support, conseil)
• Conditions particulières : devis, bon de commande, contrat cadre, SOW, avenant, etc.
• Livrables : éléments remis au client (documents, code, rapports, logiciels, configurations, etc.)

4. Commande et formation du contrat

Le parcours commercial habituel est le suivant : prise de contact via le formulaire du site ou par email, qualification du besoin, echange de cadrage ou demonstration, puis emission d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat.

Aucune commande n'est realisee en ligne depuis le site. La commande devient ferme uniquement apres :

• acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat par le client, par signature ou validation ecrite ;
• reception de l'acompte eventuellement prevu aux conditions particulieres.

Les demonstrations, echanges exploratoires, ateliers de qualification ou reponses a une demande d'information ne valent pas commande ferme tant qu'aucun document contractuel n'a ete accepte.

Tout besoin non prevu au devis initial, changement de perimetre, charge supplementaire, dependance technique nouvelle ou demande hors forfait fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complementaire.

Les echanges par email et les signatures electroniques ont valeur probante entre les parties, sauf preuve contraire.

5. Prix

Les prix sont exprimes en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutee au taux en vigueur.

Les offres peuvent notamment prendre les formes suivantes :

• Offre Community : acces au logiciel selon la licence open source applicable, support communautaire (GitHub) et mises a jour manuelles utilisateur, sans accompagnement contractuel de l'editeur.
• Offre Pack Installation (Pro) : tarif au forfait ou en abonnement selon le niveau de deploiement et de durcissement retenu, avec support mail sous 48h ouvrees.
• Offre Serenity : prix sur devis selon le niveau d'architecture, de maintenance et de gouvernance attendu, avec support premium et SLA < 4h selon les conditions particulieres.

Les prestations peuvent etre facturees :

• au forfait ;
• en regie (temps passe) ;
• sous forme d'abonnement, de licence ou de redevance annuelle ;
• ou selon une combinaison de ces modalites.

Les frais de deplacement, hebergement, achats de licences tierces, sous-traitance ou infrastructure specifiquement necessaires au projet sont factures selon les modalites prevues au devis.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables a 30 jours date de facture par virement bancaire.

Sauf mention differente dans les conditions particulieres :

En cas de retard de paiement, des penalites sont exigibles de plein droit, calculees sur la base du taux directeur de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformement a l'article L441-10 du Code de commerce.

7. Exécution des prestations

HEELONYS execute les prestations avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressement stipule dans les conditions particulieres.

Le client s'engage a fournir, dans des delais compatibles avec le projet, les informations, acces, environnements, interlocuteurs, validations et arbitrages necessaires a la bonne execution.

Lorsque l'offre comprend du support, de la maintenance ou des mises a jour, le perimetre, les horaires de couverture, les delais de reponse cibles (notamment support mail sous 48h ouvrees pour l'offre Pack Installation et SLA < 4h pour l'offre Serenity) ainsi que les exclusions eventuelles sont definis dans le devis, le contrat ou le SLA applicable.

8. Recette et acceptation

Lorsque la prestation implique des livrables, une recette, une mise en service ou une validation formelle, les modalites applicables sont celles prevues dans les conditions particulieres.

A defaut, le client dispose d'un delai de 10 jours ouvres a compter de la livraison pour emettre des reserves ecrites et motivees. Passe ce delai, les livrables ou jalons concernes sont reputes acceptes.

Le demarrage d'un abonnement, d'un support ou d'un service recurrent intervient a la date prevue au devis ou, a defaut, a la date de mise a disposition effective du service.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Éléments préexistants

Chaque partie demeure titulaire de ses droits sur ses elements preexistants. Le client s'interdit toute utilisation des elements HEELONYS en dehors du cadre contractuel ou des licences applicables.

9.2. Livrables

Le regime de cession ou de licence des livrables, documentations, configurations et composants developpes pour le client est defini dans les conditions particulieres. A defaut, HEELONYS concede un droit d'usage non exclusif, non cessible et limite aux besoins internes du client.

9.3. Open source

HeelonVault peut etre diffuse, selon l'offre retenue, sous licence open source ou selon des conditions commerciales specifiques. Les composants open source integres restent soumis a leurs licences propres. Les marques, noms, logos, signes distinctifs et elements d'authenticite de HEELONYS et de HeelonVault restent reserves.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle échangées pendant la relation commerciale et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la fin des relations contractuelles, sauf obligation légale ou contractuelle plus longue.

11. Données personnelles (RGPD)

Lorsque les prestations impliquent un traitement de donnees personnelles, les parties s'engagent a respecter la reglementation applicable. Les roles de responsable de traitement et de sous-traitant, ainsi que les mesures de securite attendues, sont precises dans les conditions particulieres ou dans un accord de traitement des donnees.

Le formulaire public du site n'est pas concu pour recevoir des donnees de sante ni des secrets de production. Le client s'engage a ne transmettre, au stade de la prise de contact, que les informations strictement necessaires a la qualification du besoin.

Pour plus d'informations sur les traitements lies au site web et au formulaire, consultez notre Politique de confidentialite.

12. Responsabilité

Dans les limites autorisees par la loi, la responsabilite totale de HEELONYS est limitee au montant total hors taxes paye par le client au titre des prestations directement a l'origine du dommage au cours des 12 derniers mois.

HEELONYS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de profit, perte d'image, perte d'opportunite ou perte de donnees, sauf disposition d'ordre public, faute lourde ou dol.

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours, sauf urgence justifiant une suspension immediate de tout ou partie des prestations.

Les prestations realisees jusqu'a la date effective de resiliation, ainsi que les frais engages ou engagements irrevocablement pris pour les besoins du projet, restent dus.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HEELONYS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Modification des CGV

HEELONYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.