Conditions Generales de Vente

1. Identite du vendeur

2. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente definissent les conditions dans lesquelles HEELONYS fournit a ses clients professionnels :

• des droits d'usage, licences ou abonnements relatifs a HeelonVault selon l'offre retenue ;
• des prestations de cadrage, demonstration, audit de besoins, integration, déploiement et durcissement autour de HeelonVault ;
• des prestations de support, maintenance, formation et accompagnement a l'exploitation ;
• plus largement, des prestations de conseil, ingenierie logicielle et expertise sécurité ou gouvernance associees au projet.

Les conditions particulieres figurant dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat cadre, un SOW ou un avenant prevalent sur les presentes CGV en cas de contradiction.

3. Champ d'application

Les CGV s'appliquent a toute commande passee aupres de HEELONYS, sauf dispositions contractuelles specifiques signees par les parties.

Le client declare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans reserve avant toute commande.

Definitions

• Client : toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel
• Prestations : services fournis par HEELONYS autour de HeelonVault ou d'un perimetre connexe
• Conditions particulieres : devis, bon de commande, contrat cadre, SOW, avenant, etc.
• Livrables : elements remis au client (documents, code, rapports, logiciels, configurations, etc.)

4. Commande et formation du contrat

Le parcours commercial habituel est le suivant : prise de contact via le formulaire du site ou par email, qualification du besoin, echange de cadrage ou demonstration, puis emission d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat.

Aucune commande n'est realisee en ligne depuis le site. La commande devient ferme uniquement apres :

• acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat par le client, par signature ou validation ecrite ;
• reception de l'acompte eventuellement prevu aux conditions particulieres.

Tout besoin non prevu au devis initial, changement de perimetre, charge supplementaire, dependance technique nouvelle ou demande hors forfait fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complementaire.

5. Prix

Les prix sont exprimes en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutee au taux en vigueur.

Les offres peuvent notamment prendre les formes suivantes :

• Offre Community : accès au logiciel selon la licence open source applicable, support communautaire et mises a jour manuelles utilisateur.
• Offre Pack Installation (Pro) : tarif au forfait ou en abonnement selon le niveau de déploiement et de durcissement retenu, avec support mail sous 48h ouvrées.
• Offre Serenity : prix sur devis selon le niveau d'architecture, de maintenance et de gouvernance attendu, avec support premium et SLA < 4h selon les conditions particulieres.

6. Modalites de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables a 30 jours date de facture par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des penalites sont exigibles de plein droit, calculees sur la base du taux directeur de la BCE majore de 10 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformement a l'article L441-10 du Code de commerce.

7. Execution des prestations

HEELONYS execute les prestations avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressement stipule dans les conditions particulieres.

Le client s'engage a fournir, dans des delais compatibles avec le projet, les informations, accès, environnements, interlocuteurs, validations et arbitrages necessaires a la bonne execution.

8. Recette et acceptation

Lorsque la prestation implique des livrables, une recette, une mise en service ou une validation formelle, les modalites applicables sont celles prevues dans les conditions particulieres.

A defaut, le client dispose d'un delai de 10 jours ouvres a compter de la livraison pour emettre des reserves ecrites et motivees. Passe ce delai, les livrables ou jalons concernes sont reputes acceptes.

9. Propriete intellectuelle

9.1. Elements preexistants

Chaque partie demeure titulaire de ses droits sur ses elements preexistants. Le client s'interdit toute utilisation des elements HEELONYS en dehors du cadre contractuel ou des licences applicables.

9.2. Livrables

Le regime de cession ou de licence des livrables, documentations, configurations et composants developpes pour le client est defini dans les conditions particulieres. A defaut, HEELONYS concede un droit d'usage non exclusif, non cessible et limite aux besoins internes du client.

9.3. Open source

HeelonVault peut etre diffuse, selon l'offre retenue, sous licence open source ou selon des conditions commerciales specifiques. Les composants open source integres restent soumis a leurs licences propres.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent a conserver confidentielles les informations de nature confidentielle echangees pendant la relation commerciale et a ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre.

Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans apres la fin des relations contractuelles, sauf obligation legale ou contractuelle plus longue.

11. Donnees personnelles (RGPD)

Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles, les parties s'engagent a respecter la reglementation applicable. Les roles de responsable de traitement et de sous-traitant, ainsi que les mesures de sécurité attendues, sont precises dans les conditions particulieres ou dans un accord de traitement des données.

Pour plus d'informations sur les traitements lies au site web et au formulaire, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, la responsabilité totale de HEELONYS est limitee au montant total hors taxes paye par le client au titre des prestations directement a l'origine du dommage au cours des 12 derniers mois.

HEELONYS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de profit, perte d'image, perte d'opportunite ou perte de données, sauf disposition d'ordre public, faute lourde ou dol.

13. Resiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours, sauf urgence justifiant une suspension immediate de tout ou partie des prestations.

Les prestations realisees jusqu'a la date effective de resiliation, ainsi que les frais engages ou engagements irrevocablement pris pour les besoins du projet, restent dus.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de resoudre amiablement tout differend. A defaut d'accord, competence expresse est attribuee aux tribunaux competents du ressort du siege social de HEELONYS, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

16. Modification des CGV

HEELONYS se reserve le droit de modifier les presentes CGV. La version applicable est celle en vigueur a la date de la commande.